Conditions générales de vente
Dernière Mise à jour le 13/08/2024
ARTICLE 1 – DESIGNATION ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
DIVINCI LA PLUME ET LE VIN, société par action simplifiée, au capital de 122.000 euros,
dont le siège social est situé 34 rue du 8 mai – 34800 NÉBIAN, FRANCE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro
SIREN 901 739 243 R.C.S, Montpellier
Contact : gpedeville@divinci.fr
N° de téléphone : 06 30 92 29 22
N° de TVA intracommunautaire : FR67901739243
Activité : Négoce et tout particulièrement le vin,spécifiquement des coffrets alliant la culture et le vin, avec des prestation oeno-culturelles.
et tout client souhaitant procéder à l’achat d’un ou des produits proposés à la vente : Coffrets de bouteilles de vin et bouteilles de vin pour ses besoins personnels via le site internet https://www.laplumeetlevin.fr.
Le Client s’engage à ne pas faire commerce (achat/revente) des Produits achetés sur le Site Internet.
Sauf disposition contraire convenue expressément et par écrit entre les parties, toute passation de commande implique de la part du Client la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente du site internet https://www.laplumeetlevin.fr .
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de l’achat effectué sur le site Internet de laplumeetlevin. Le Client en passant commande et en cochant la case à cet effet, déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Corse.
ARTICLE 2 – PROTECTION DES MINEURS ET DES FEMMES ENCEINTES
Conformément à l’article L3342-1 du Code la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client, en remplissant le bon de commande, certifie avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en renseignant les mentions obligatoires, dont sa date de naissance.
Il est par ailleurs rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
ARTICLE 3 – OFFRES ET TARIFS
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un produit commandé, Laplumeetlevin en informera immédiatement le Client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un produit de qualité et/ou de valeur équivalente par courrier électronique. Le Client restant libre d’accepter ou de refuser cette offre. En cas de refus de remplacement, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes réglées.
Les Produits sont décrits de manière précise. Il peut néanmoins y avoir des variations de couleurs minimes.
Les prix figurant sur le Site Internet sont formulés en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la facturation de la commande. Les prix peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité limitée, indiquée sur le Site Internet.
Laplumeetlevin se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. Les prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera celui applicable au Client.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte et s’identifier sur le Site Internet.
A cet effet, il renseigne le formulaire qui lui est soumis. Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises, notamment les éléments liés à son identification, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison.
Le Client est invité à ajouter un ou plusieurs Produits dans son panier. En consultant son panier, le Client visualise un récapitulatif de sa commande (quantité, qualité, prix…) dont la totalité des informations est modifiable à ce stade du processus de commande. Le Client va être ensuite invité à choisir son moyen de livraison disponible sur le Site Internet.
laplumeetlevin ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. Il se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du(des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Un accusé de réception de commande est adressé au Client par email.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi au Client de la disponibilité des Produits par laplumeetlevin, et
- Après encaissement par laplumeetlevin de l’intégralité du prix.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue immédiatement au comptant toutes taxes comprises et sans escompte, sur le Site Internet, en euros uniquement, par carte ou par virement bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements sur le Site Internet par carte bancaire sont entièrement sécurisés 3D-SECURE par CM-CIC paiement, la solution de paiement en ligne de la Banque C.I.C.
Toutes les informations personnelles et bancaires délivrées par le Client sont cryptées et restent confidentielles. Elles ne sont ni stockées par le Site Internet laplumeetlevin ni visibles sur Internet. Le Site Internet garantit la confidentialité de ces données.
Les Produits restent la propriété de laplumeetlevin jusqu’au règlement intégral des commandes. Le règlement a lieu au moment de l’encaissement effectif des sommes dues à laplumeetlevin.
Une facture est établie et est mise en ligne dans l’onglet « Mon compte ». Aucune facture n’est expédiée avec les Produits.
par le Client à Laplumeetlevin, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, en cas de défaut total ou partiel de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la mise à disposition ou la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, sans préjudice de
ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON
Le Produit commandé par le Client sera livré en France métropolitaine et en Corse.
Les frais de port sont calculés en fonction de la méthode d’envoi appliquée à la commande, du poids du/des Produit(s) commandé(s)
Laplumeetlevin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais figurant dans le récapitulatif de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe des produits au destinataire, ou en cas d’absence, par avis de passage.
Les livraisons sont assurées par un transporteur spécialisé ou par Chronopost selon le type de commande. En cas de commande de plusieurs Produits et sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune modification des informations de livraison ne pourra être effectuée après l’expédition de la commande.
La livraison est assurée dans les 5 à 7 jours suivant le jour de prise en charge (jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif).
En cas de litige sur un retard de livraison, se référer aux conditions générales de vente de notre transporteur partenaire https://gls-group.com/FR/fr/cgv/.
Le délai de livraison indiqué ci-dessus est indicatif. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison indiqué, le Client devra avant de résoudre le contrat mettre en demeure Laplumeetlevin de délivrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai , le Client pourra librement résoudre le contrat. Le contrat sera résolu à la réception par Laplumeetlevin de la lettre recommandée, lettre avec suivi ou l’email l’informant de cette résolution, sauf si Laplumeetlevin s’est exécuté entre-temps.
En cas de non-réception du colis par le Client après un délai de 14 jours en point retrait ou 7 jours en point relais, le colis est automatiquement retourné chez Laplumeetlevin, ce retour de commande sera facturé au Client à hauteur du coût de retour par colis retourné.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client aura la possibilité soit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de solliciter l’échange du Produit.
ARTICLE 7 – CONTROLE ET RECEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage à vérifier ou se porte fort du destinataire de vérifier l’état et le contenu de la commande et la conformité du Produit commandé. La délivrance est réputée effectuée lors de la remise du Produit commandé par le transporteur au Client ou au destinataire qui l’a accepté sans réserve.
En cas de dégradation ou de non-conformité de la commande le Client ou le destinataire de la commande :
- Inscrira clairement leurs réserves qualitatives et/ou quantitatives sur le bordereau de transport (papier ou électronique) et prendra contact avec le service clients de laplumeetlevin au 06 30 92 29 22 et lui soumettra par email ou SMS une photo du produit dégradé.
- Restituera au transporteur la commande abîmée ou non conforme ;
- Si le transporteur refuse de reprendre la commande, le Client ou le destinataire inscrira clairement ce refus sur le bordereau avant de signer.
Si ces conditions sont respectées et attestées par le Client ou le destinataire, laplumeetlevin fera ses meilleurs efforts pour effectuer le remplacement de la commande ou remboursera au Client la somme versée à la commande et prendra à sa charge les frais de retour au tarif en vigueur. Si aucune de ces conditions n’est respectée, le Produit sera réputé exempt de tout vice apparent.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service du Produit ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Produit commandé est la propriété de Laplumeetlevin jusqu’au règlement complet de la commande par le Client.
Tous les colis retournés à Laplumeetlevin suite à des erreurs d’adresse ou non réceptionnés par les destinataires et non réclamés par le Client dans un délai de 12 mois à compter de la date de commande redeviennent la propriété de Laplumeetlevin.
Les Produits voyagent aux risques et périls de Laplumeetlevin jusqu’à la délivrance du Produit qui entraîne le transfert des risques au Client.
ARTICLE 9 – DELAIS DE RETRACTATION
Le Client consommateur ou non professionnel qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produits composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier Laplumeetlevin de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition par la société Laplumeetlevin qui adressera au Client un accusé de réception de la rétractation.
Le Client doit envoyer les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Le Client devra effectuer son retour par le transporteur de son choix et à ses frais à l’adresse suivante : Laplumeetlevin – 34 rue du 8 mai – 34800 NÉBIAN.
Laplumeetlevin s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les quatorze (14) jours de la réception des produits. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est protégé par des droits de Propriété Intellectuelle. Le Site Internet et les éléments qui le composent (logos, textes, photos, illustrations…) sont la propriété exclusive de Laplumeetlevin. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Laplumeetlevin, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Laplumeetlevin ne saurait être engagée en cas d’inexécution, de retard de la commande ou de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions requises pour qualifier la force majeure telles que précisées à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence rendue sur son fondement.
En cas de force majeure ou d’évènement ne permettant pas la bonne exécution de la commande, Laplumeetlevin en informera le Client dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, la commande du Client est annulée et Laplumeetlevin procédera au remboursement intégral de la commande au Client. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la fin de l’empêchement.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Laplumeetlevin s’engage à respecter les obligations de la réglementation européenne et française en vigueur en matière de protection des données personnelles, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés modifiée à la suite (ci-après dénommée la « Règlementation applicable »).
Les données personnelles que Laplumeetlevin reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour la gestion de la relation et de la commande. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à Laplumeetlevin d’identifier le Client, de communiquer avec lui et d’assurer une bonne gestion de la relation et de la commande.
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Laplumeetlevin, qui met en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq ans à compter de la dernière commande effectuée par le Client, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle ou d’obligation légale différente.
Conformément à la Règlementation applicable et sous réserve des conditions à respecter, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses/numéros suivants :
- Par courrier électronique gpedeville@divinci.fr.
- Par courrier par voie postale : Laplumeetlevin – 34 rue du 8 mai- 34800 NÉBIAN.
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable Laplumeetlevin qui répondra dans un délai de deux (2) mois.
Aussi, le Client peut se désinscrire de la newsletter de Laplumeetlevin en utilisant le lien « désabonner« .
ARTICLE 13 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Laplumeetlevin ne réalise pas de démarchage téléphonique.
ARTICLE 14 – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – GESTION DES LITIGES
16.1 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes :
- Par téléphone : 06 30 92 29 22 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12H30 – 13h30 à 17h30 ;
- Par courrier : 34 rue du 8 mai – 34800 NÉBIAN
laplumeetlevin s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.
16.2 – Loi applicable
Pour les consommateurs et les non-professionnels : les présentes Conditions générales de vente et les ventes en découlant sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client consommateur ou du non-professionnel.
Pour les professionnels : les présentes conditions générales de vente, et les ventes en découlant, sont soumises à la loi française à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
16.3 – Attribution de compétence
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, sauf règles d’ordre public contraires, tout litige entre le Client et Laplumeetlevin, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du contrat et/ ou des présentes Conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sauf dispositions impératives contraires.
16.4 – Prescription si le Client est professionnel
Toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.